Article 1 – Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de prestations de services, les termes suivants commençant par une lettre majuscule, utilisés tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
Client : désigne le signataire du contrat conclu avec Leçons Perfection et le bénéficiaire du service.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de prestations de services de la société Leçons Perfection.
Contrat : désigne la relation contractuelle formée entre le Client et la société Leçons Perfection.
Coupon-cours : désigne un coupon acheté par le client auprès de Leçons Perfection, dont la valeur correspond au tarif horaire d’un cours et comprend, les frais de gestion, les frais de dossier, la rémunération de l’intervenant (incluant les 10% de congés payés), ainsi que les charges sociales et accessoires.
LEÇONS PERFECTION : désigne la société Leçons Perfection, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Saverne sous le n°901 527 341 00019, SAP901527341 , ayant son siège au 1a, rue du Sindelsberg 67440 Marmoutier, prise en la personne de son représentant légal, Madame Amélie BOUR- GUTH
Gestionnaire : désigne le représentant légal de Leçons Perfection qui sollicite l’agrément et qui gérera les prestations au profit des clients en mode mandataire ou prestataire.
Intervenant : personne physique qualifiée pour dispenser de cours particuliers à domicile et/ou soutien scolaire.
Mandataire : désigne la société Leçons Perfection qui propose le recrutement de travailleurs auprès des personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces derniers, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs.
Offre : désigne toute proposition de services faite par Leçons Perfection à un Client ou futur Client. L’Offre pourra prendre la forme d’un devis ou d’une proposition par mail ou de bon de commande.
Prestation : désigne toute prestation de service réalisée par Leçons Perfection, en lien avec les services mentionnés à l’article 4 des Conditions Générales.
Article 2- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LEÇONS PERFECTION fournit à ses Clients une Prestation de services adaptée à leur situation et à leurs besoins et qui lui en font la demande, via le site internet de LEÇONS PERFECTION , par contact direct ou via un support papier.
Toute Prestation confiée à LEÇONS PERFECTION implique pour le Client l’acceptation totale des présentes Conditions Générales, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par LEÇONS PERFECTION et qui n’ont qu’une valeur indicative, de telles dispositions ne pouvant prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties concernant l’exécution de la Prestation.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales qui serait exceptionnellement acceptée par LEÇONS PERFECTION ne pourra l’être que par un accord exprès, préalable et écrit, et ne vaudra que pour le projet immédiatement en cause et ne saurait s’appliquer aux autres missions, passées ou futures, réalisées par LEÇONS PERFECTION.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LEÇONS PERFECTION prévaloir contre les présentes conditions générales.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à LEÇONS PERFECTION , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que LEÇONS PERFECTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 – Entrée en vigueur des présentes conditions générales
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes prestations de services dispensées par LEÇONS PERFECTION à compter de l’acceptation de l’Offre par le Client, matérialisée par la signature d’un contrat.
Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. LEÇONS PERFECTION annoncera toute modification des Conditions Générales au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur envisagée.
Les modifications s’appliqueront également aux contrats existants, sous réserve de l’acceptation du Client.
Article 4 – Prestation de services
La société LEÇONS PERFECTION propose un service à la personne, en se chargeant d’assurer ou de faire assurer des cours scolaires à domicile. Elle met ainsi en relation des personnes désireuses de recevoir une formation avec des enseignants qualifiés.
Ce service est proposé par la société LEÇONS PERFECTION selon deux modes d’intervention : en mode prestataire ou en mode mandataire.
Pour ce faire, elle dispose d’un fichier de clients et un fichier d’enseignants disposant de qualifications reconnues.
- LE MODE MANDATAIRE
Ce mode d’exercice s’appuie sur la conclusion de deux contrats :
- Le contrat de mandat entre la société Leçons perfection et le client, particulier employeur ;
- Le contrat de travail entre l’intervenant et le particulier employeur, client de la société Leçons perfection.
Dans ce cadre, LEÇONS PERFECTION assure le placement des travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, c’est-à-dire les clients, ainsi que pour le compte de ces derniers, l’accomplissement des formalités administratives et de déclarations sociales et fiscales liée à l’emploi de ces travailleurs, et notamment les intervenants.
Ces missions peuvent également comprendre le paiement, la déclaration des salaires que LEÇONS PERFECTION a versé au, nom et pour le compte du client, à l’intervenant et le reversement à l’administration fiscale du prélèvement prévu à l’article 204 A du code général des impôts.
LEÇONS PERFECTION s’assure en outre des compétences des candidats à exercer les emplois proposés dont il aura, par un entretien préalable, apprécié les aptitudes, l’expérience professionnelle et les qualifications.
Pour permettre au client de recevoir des cours dans un cadre juridique réglementaire, le contrat de mandant détaille le statut du client, les missions confiées au mandataire par le client, la rémunération du mandataire ainsi que le fonctionnement et la réservation des cours.
La sélection, la présentation des candidats, les formalités administratives d’embauche, les procédures de déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi du salarié etc. sont facturées dans les conditions définies en application de l’article L. 7233-1 du code du travail et par le contrat conclu entre le client et LEÇONS PERFECTION ou le devis transmis par LEÇONS PERFECTION au client.
LEÇONS PERFECTION prend l’engagement de se confirmer à la législation en vigueur s’agissant des formalités administratives et d’embauche.
Ces prestations ouvrent droit aux avantages fiscaux des services à la personne sous réserve de déclaration effectuée par LEÇONS PERFECTION, au nom et pour le compte du Client.
Le client s’engage à transmettre au mandataire tous les justificatifs et informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, à l’exception de toute autre information relevant de ses rapports avec l’intervenant et ce en sa qualité d’employeur, et ce le jour de la signature du contrat de mandat.
Il est précisé en outre que dans le cadre de ce mode d’intervention, le consommateur, en tant que client, est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile.
En cette qualité d’employeur, le client est soumis à diverses obligations résultant notamment du code de travail et du code de la sécurité sociale et de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 IDCC 3239.
Par ailleurs, le client détient le pouvoir de délivrer des instructions, de contrôler l’exécution du travail et prononcer des sanctions.
- LE MODE PRESTATAIRE
Ce mode d’intervention s’appuie surun contrat conclu entre le client et la société LEÇONS PERFECTION .
Dans le cadre de ce mode d’intervention, LEÇONS PERFECTION fournit et facture des prestations au client à son domicile. LEÇONS PERFECTION fait appel à des intervenants afin d’assurer la mission qui lui est confié par le client particulier.
LEÇONS PERFECTION choisit le ou les intervenants qui vont intervenir, élabore le planning des interventions avec son client, assure la continuité du service.
LEÇONS PERFECTION définit en outre sa politique de formation et d’encadrement des intervenants.
Article 5 – Prix
Article 5.1. Mode mandataire
Les prestations proposées par LEÇONS PERFECTION et visées à l’article 4 des présentes Conditions Générales font l’objet d’un devis adressé au Client avant la signature du contrat.
La rémunération est intégrée dans le prix des « coupon-cours ».
Un coupon cours correspond au tarif horaire d’un cours et comprend en outre, les frais de gestion, la rémunération de l’intervenant (incluant les 10% de congés payés), ainsi que les charges sociales et accessoires, lesquelles pourront varier au fil du temps, notamment en fonction de l’augmentation réglementaire et/ou conventionnelle des salaires et charges sociales. Le bénéficiaire déclare d’ores et déjà accepter ces éventuelles augmentations.
La rémunération du mandataire inclut également de frais de dossier d’un montant de 60 €. Cette inscription est valable pour l’année scolaire en cours qui s’étend du 1er er septembre au 31 août de l’année suivante et pour l’ensemble des membres de la famille du bénéficiaire (foyer fiscal).
LEÇONS PERFECTION se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les modifications tarifaires ne seront applicables qu’aux contrats conclus postérieurement à la modification.
Le montant total du par le client pourra être ajusté afin de tenir compte de l’évolutions des charges sociales et accessoires notamment en fonction de l’augmentation réglementaire et/ou conventionnelle des salaires et charges sociales. Le client déclare d’ores et déjà accepter ces éventuelles augmentations.
Par ailleurs, toutes prestations complémentaires nées de la réalisation de la Prestation initiale, émanant du Client, résultant d’une volonté d’évolution de la Prestation fera l’objet d’une offre tarifaire complémentaire.
Enfin, s’il s’avère que les informations fournies par le Client et ayant permis d’établir le prix d’une Prestation sont incorrectes, LEÇONS PERFECTION se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence, même après la conclusion du contrat.
Article 5.2. Mode prestataire
Les prestations proposées par LEÇONS PERFECTION et visées à l’article 4 des présentes Conditions Générales font l’objet d’un devis adressé au Client avant la signature du contrat.
La rémunération correspond à des « coupon-cours ».
Un coupon cours correspond au tarif horaire d’un cours et comprend en outre, les frais de gestion, la rémunération de l’intervenant qui intervient auprès du particulier à la demande de LECONS PERFECTION.
Par ailleurs, le prix inclut également de frais de dossier d’un montant de 60 €. Cette inscription est valable pour l’année scolaire en cours qui s’étend du 1er er septembre au 31 août de l’année suivante et pour l’ensemble des membres de la famille du bénéficiaire (foyer fiscal).
LEÇONS PERFECTION se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les modifications tarifaires ne seront applicables qu’aux contrats conclus postérieurement à la modification.
Par ailleurs, toutes prestations complémentaires nées de la réalisation de la Prestation initiale, émanant du Client, résultant d’une volonté d’évolution de la Prestation fera l’objet d’une offre tarifaire complémentaire.
Enfin, s’il s’avère que les informations fournies par le Client et ayant permis d’établir le prix d’une Prestation sont incorrectes, LEÇONS PERFECTION se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence, même après la conclusion du contrat.
Article 6 – Paiement – Modalités
Le client peut acheter le nombre de coupons-cours de son choix. Il peut utiliser les coupons à sa guise, sous réserve de disponibilité des intervenants.
A l’issu de chaque cours, le client remettra à l’intervenant un nombre de coupons-cours équivalent à la durée de la séance dispensée.
Les « coupons-cours » sont utilisables pendant une année à compter de la date de leur achat.
A l’issue de l’année, les coupons-cours ne sont plus valables et ne pourrons pas faire l’objet d’un remboursement.
A la fin du contrat, en dehors des cas prévus à l’article 12 , les coupons-cours achetés mais non utilisés, ne seront ni repris, ni échangés.
Dans l’hypothèse où les cours ont commencé à la demande expresse du client avant l’expiration du délai de rétractation et que par la suite il exerce son droit de rétractation conformément à l’Article 10, les heures effectuées jusqu’à la réception par Leçons Perfection de la rétractation sont dues.
Article 7 – Force majeure
Aucune des parties ne saurait être responsable des dommages, retards, non-exécution(s) ou exécution(s) partielle(s) de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un évènement pouvant être interprété par un tribunal français comme étant constitutif d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que et sans que cette liste soit limitative : incendies, explosions, inondations, grèves, lock out, épidémie, pandémie, émeutes, guerre, difficultés d’approvisionnement en matières premières, hausse significative des coûts des matières premières nécessaires à l’exécution des Prestations, coupures d’électricité, perturbations d’Internet et/ou des infrastructures de télécommunications, attaques sur le réseau (y compris sous forme de logiciels malveillants). Tout problème de liquidité de la part du Client ne constitue pas un cas de force majeure.
La partie constatant l’événement devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations et s’en justifiera auprès d’elle.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne pourra en aucun cas dépasser une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat sera purement et simplement résilié selon les modalités définies à l’Article 17.1 « Résiliation pour cause de force majeure ».
Article 8– Traitement des données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que les données personnelles collectées vous concernant font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter la gestion de suivi de formation. Elles sont destinées uniquement à LEÇONS PERFECTION et intervenants.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition de retrait de votre consentement à tout moment, ainsi qu’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem.
Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l’adresse du siège de LEÇONS PERFECTION ou par courrier électronique à l’adresse amelie.bour@lecons-perfection.fr.
Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.
Nous conservons vos données à compter de votre prise de contact avec LEÇONS PERFECTION pendant la durée de prescription légale à des fins probatoires et de gestion de contentieux.
Article 9 – Résiliation
9.1. Résiliation pour force majeure
La résiliation de plein droit pour force majeure telle que décrite à l’Article 7 ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
9.2. Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
9.3. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par le Client de l’une ou l’autre des obligations visées aux Articles 4, 5 et 6, les Parties pourront résilier le contrat après envoi à l’autre partie d’une simple lettre recommandée avec avis de réception.
Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par l’autre partie en recommandé avec accusé de réception restée sans effet.
La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
A défaut d’accord amiable entre les parties dans le mois suivant la notification de l’infraction qui sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie fautive concernant la réparation du préjudice subi par la partie victime de la défaillance, les parties peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’autre partie.
La saisine d’AME CONSO devra s’effectuer sur le site internet www.mediationconso-ame.com ou par courrier à l’adresse AME CONSO, 11 Place Dauphine 75001 PARIS.
Article 10 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du présent contrat de mandat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Leçons Perfection à l’adresse 1a, rue du Sindelsberg 67440 Marmoutier ou par courriel à l’adresse : amelie.bour@lecons-perfection.fr , , exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par l’intermédiaire du formulaire de rétractation joint au présent contrat de mandat.
Lorsque le client fait valoir son droit de rétraction par courriel, LECONS PERFECTION accuse réception de la demande formulée par le client, et ce dans un délai de 3 jours à compter de la réception du courriel.
Dans l’hypothèse où les cours ont commencé à la demande expresse du client avant l’expiration du délai de rétractation et que par la suite il exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par Leçons Perfection de la rétractation sont dues.
Article 11- Loi applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Prestations sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Compétence juridictionnelle
Les Parties s’engagent, avant l’exercice de tout recours, à se rencontrer pour tenter de résoudre tout différend issu ou relatif au Contrat.
A défaut d’accord, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent Contrat, seront soumis aux juridictions compétentes.
